Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires, réparation de chauffe-eau, petites installations et travaux d'entretien réalisées par Plombier Brétigny-sur-Orge pour des clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées avant intervention ou, en cas d'urgence, mises à disposition sur le site et rappelées sur devis ou ordre de réparation.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Brétigny-sur-Orge et aux alentours. Elles encadrent notamment l'information précontractuelle, les modalités de devis, les prix, les délais, le paiement, les garanties et le traitement des réclamations, conformément au Code de la consommation et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien.

2. Prestations concernées

Les prestations peuvent comprendre : dépannage de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de mécanisme de chasse d'eau, débouchage de canalisation, intervention sur évier, lavabo, douche, baignoire, WC, ballon d'eau chaude, recherche de panne simple, pose d'accessoires sanitaires et entretien courant. Toute prestation spécifique ou hors catalogue fait l'objet d'un devis détaillé.

3. Tarifs et information sur les prix

Avant la conclusion du contrat, le client est informé des éléments de tarification. À titre indicatif, les bases tarifaires habituellement pratiquées sont les suivantes : déplacement standard à partir de 49 € TTC dans le secteur principal d'intervention, main-d'œuvre à partir de 72 € TTC de l'heure, facturation possible par tranche ou forfait selon la nature du dépannage, et fourniture de pièces en supplément selon la marque, les dimensions et la disponibilité. Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, week-end ou jour férié sont précisées avant validation. Un forfait d'urgence peut être proposé lorsque la nature de l'intervention le justifie.

Le prix total dépend de l'accès au chantier, du diagnostic, du temps passé, des pièces nécessaires et de la complexité de l'installation existante. Les photographies, grilles indicatives ou exemples présents sur le site ne valent pas engagement contractuel.

4. Devis préalable et ordre de réparation

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client au-delà des seuils légaux applicables et, plus généralement, dès qu'une estimation sérieuse peut être établie avant travaux. Ce devis mentionne notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, les frais de déplacement, la dénomination et le prix des pièces ou produits nécessaires, ainsi que le montant total à payer TTC.

Le client est libre d'accepter ou de refuser le devis. Les travaux ne débutent qu'après accord exprès du client, matérialisé par signature, validation électronique, accord écrit ou acceptation claire dans le cadre d'une urgence. Si, en cours d'intervention, des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires, un devis complémentaire ou un accord sur coût supplémentaire est sollicité avant exécution, sauf impossibilité technique immédiate liée à la sécurité ou à la prévention d'un dommage plus important.

5. Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre estimatif. En dépannage urgent, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la localisation, l'heure de l'appel, les conditions de circulation et la gravité de la situation. Pour les travaux planifiés, un rendez-vous est convenu avec le client. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de retard imputable à un cas de force majeure, à une impossibilité d'accès, à l'absence du client, à une rupture d'approvisionnement ou à une difficulté technique imprévisible.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Les paiements peuvent être effectués par moyen accepté par l'entreprise : carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales, ou autre mode indiqué au client. Un acompte peut être demandé pour la commande de matériel spécifique ou pour certains travaux. Toute somme non payée à l'échéance peut entraîner l'application de pénalités légales et, pour les professionnels, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation urgente à son domicile, notamment pour traiter une fuite importante, une panne privative d'eau chaude, un WC unique inutilisable ou un risque de dégât des eaux, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin de ce délai. Dans ce cas, le client reste redevable des sommes correspondant aux prestations pleinement exécutées et aux pièces fournies. Si l'intervention a été entièrement réalisée avant la fin du délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation peut ne plus être exercé pour la prestation exécutée.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est due et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Les travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ d'application. Les pièces remplacées bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, une intervention d'un tiers ou un désordre provenant d'une installation préexistante non conforme.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit, avec les références de l'intervention, à l'entreprise aux coordonnées communiquées sur le devis ou la facture. En cas de difficulté non résolue amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par l'entreprise dès leur désignation ou sur simple demande, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

10. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de compétence applicables, le consommateur pouvant saisir notamment la juridiction de son lieu de résidence selon les cas prévus par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594477.